Juridiques

Le droit funéraire en France est l’ensemble des règles et des lois concernant les obsèques, l’inhumation, la crémation et la gestion des cimetières : 

Droit de disposer de son corps : chaque individu a le droit de décider de ce qui adviendra de son corps à son décès en l’indiquant dans un testament, un contrat d’obsèques ou une déclaration anticipée de volonté. 

Responsabilité de la famille : La famille proche du défunt (conjoint, enfants, parents) se charge de l’organisation des funérailles, sauf si le défunt s’est opposé de son vivant. 

Mode d’obsèques : deux modes d’obsèques sont autorisés en France : l’inhumation ou la crémation. Le choix revient en premier lieu au défunt de son vivant. À défaut, la famille est libre de décider en se basant sur les souhaits du défunt et ses considérations religieuses ou culturelles.

Déclaration de décès : cette démarche doit se faire auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant le constat. Elle peut être réalisée par un médecin, un membre de la famille ou toute autre personne présente au moment du décès.

Concession funéraire : dans le cas d’une inhumation, il faut acquérir une concession funéraire dans un cimetière. Une concession est une parcelle de terrain dont on loue l’usage à la municipalité, durant un délai déterminé, généralement renouvelable. 

Transport du corps : Le transport du corps avant et après la mise en bière doit être effectuée par une entreprise de pompes funèbres habilitée. Dans le cas de rapatriement à l’étranger, il faut également respecter certaines règles. 

Démarches administratives : l’organisation des funérailles requiert également la réalisation des formalités administratives telles que l’établissement d’un acte de décès, la demande d’autorisation de fermeture du cercueil, l’obtention d’un permis d’inhumer, etc.

Devenir des cendres : les cendres résultant de la crémation peuvent être dispersées dans un espace aménagé pour cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir) ou en pleine nature (en mer, dans la forêt, loin des voies publiques), inhumer en cimetière ou déposer dans une case du columbarium.